Conditions générales

Tous cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai d’exécution.

Toutes dégradations intérieures dues à la pose de l’échafaudage ne seront pas prises en charge par les entreprises Moerman-Permanne.

Une arrivée d’eau et d’électricité seront disponibles dès le début des travaux et à charge du client.

L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un retard pour annuler ou refuser une commande.

Nos offres sont basées sur les prix en vigueur au jour de leur remise.

En cas de modification rendue obligatoire par une disposition réglementaire des salaires, des charges sociales où des frais de transport, comme en cas de modification régulière du prix des marchandises, les entreprises Moerman-Permanne se réservent de modifier leurs prix, même après acceptation de l’offre.

Tous les prix de nos devis sont HORS TVA. Nos prestations sont de l’ordre de 95% de nos prix.

Nous n’acceptons aucune garantie de la qualité des marchandises fournies ou mises en œuvre, autre que celle accordée par nos fournisseurs.

Nos offres sont valables pour acceptation endéans la quinzaine de leur date. Passé ce délai, les entreprises Moerman-Permanne se réservent d’accepter ou de refuser la commande.

Sauf convention particulière le vide dans nos métrés ne sera déduit qu’à partir de 4M2, nos factures sont établies au 15 et fin de chaque mois. A défaut de paiement dans les 30 jours de la date de nos factures, ou états d’acomptes, nos créances seront majorées de 10% avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale forfaitaire irréductible, et ceci afin de couvrir les frais de récupération de créance, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 1229 du Code Civil.

Les intérêts de retard seront calculés sur base du taux des intérêts débiteurs de la Banque Nationale majorés de 2 %.
Pour toutes contestations, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents.
Toutes réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est recevable que si elle nous parvient par écrit au plus tard dans les 8 jours ouvrables, date de facture.